En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire est parfois tente de suspendre le paiement des loyers Afin de se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels seront les dangers encourus en cas de non-paiement du loyer en part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne est en mesure de pas cesser de payer le loyer

Notre loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer son loyer a toutes les termes convenus, qu’importe sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle est etablie d’apres votre principe simple : personne ne va se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : des jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se Realiser entendre d’une autre maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il y a toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui va permettre, en l’ensemble de cas, de ne pas etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait etre a votre point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilite stricte de vivre en lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant cette exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car des tribunaux en retiennent une definition stricte et la totalite des locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en faut

Afin que le date un’occhiata al sito web qui logement soit considere tel etant inhabitable, Quelques criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont entre autres retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

• Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
• Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation en cuisine n’est jamais aux normes en vigueur.
• Un logement declare inhabitable par un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent via des points tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc gui?re d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car de nombreux locataires ont vu leur exige rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie jamais ses loyers du fait d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il risque de se voir infliger diverses sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. La grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause au moyen d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose d’la caution d’un tiers (un parent par exemple), le bailleur peut se retourner directement vers lui pour etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement l’occasion de signaler et de reclamer le paiement de l’ensemble de ses loyers aupres de l’organisme qui verse des offres au locataire au bout de 2 loyers non percus. Dans ce cas, l’organisme pourra egalement se retourner contre le locataire. Dans le contexte d’une action en justice intentee par le proprietaire, le tribunal pourra ordonner la resiliation du bail et le paiement d’une totalite des loyers impayes via le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions pour regler un litige avec le proprietaire bailleur

Si un litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez pas le va parfois suspendre le paiement de ce loyer, vous risquez vraiment d’etre sanctionne et par la suite il sera difficile de vous faire entendre dans le cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il y a des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur et de regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir Notre Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a votre proprietaire bailleur concerne 1 logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une option a l’amiable. Notre saisine en Commission Departementale de Conciliation est totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante Afin de les deux parties. Pour saisir la CDC, rien de plus simple : il vous suffira d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :

• Vos coordonnees.
• Mes coordonnees une part adverse.
• L’objet du litige.

2. Vous avez le loisir de bloquer les loyers

Dans le cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement la possibilite de saisir le juge d’instance afin de lui demander l’autorisation de consigner les loyers concernant 1 compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De cette maniere, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par claque qu’il ne va pas nos percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, afin de l’avertir de ce projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante Afin de nos deux parties sera trouvee, les fonds bloques seront alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez pas satisfaction malgre la possibilite mis en ?uvre Afin de obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours la possibilite de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez votre action qu’en dernier recours, car votre procedure peut durer diverses mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.